Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 16/05/2025

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

AMC interprétariat
Représentée par : Mme Aicha Habibou
Adresse email de contact : formacabex@gmail.com
Site : www.amc-solution.com
SIRET : 980 409 478 00016

Et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») sollicitant les prestations proposées par AMC interprétariat.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AMC interprétariat fournit au Client des prestations de services en interprétation, traduction et accompagnement linguistique.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client.

3. Prestations

AMC interprétariat propose notamment les prestations suivantes :

• Interprétation en présentiel ou à distance (consécutive, simultanée, chuchotée, etc.)

• Traduction de documents professionnels

• Accompagnement en contexte multilingue

• Formation en droit

Un devis détaillé est établi pour chaque demande de prestation. Il précise la nature, la durée, le tarif, les délais, et les éventuelles conditions particulières.

4. Commande et acceptation

Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé et/ou d’une confirmation écrite de la part du Client (par email ou via formulaire).
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de cette validation.

AMC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros HT ou TTC selon le régime de TVA applicable.
Les prestations sont facturées sur la base du devis accepté. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de demande urgente, déplacement, ou modification postérieure à la commande.

Paiement :

• 30 à 50 % d’acompte peut être exigé à la commande.

• Le solde est dû à réception de la facture, sous 30 jours maximum (sauf accord spécifique).

• Paiement par virement bancaire, chèque ou autre moyen mentionné sur la facture.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées, à un taux de 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

AMC se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

7. Délai de réalisation

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. AMC s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenue responsable de tout retard indépendant de sa volonté (force majeure, maladie, panne technique…).

8. Annulation ou report

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit.

Conditions :

• Moins de 48h avant la prestation : facturation de 100 %

• Entre 3 et 5 jours avant : facturation de 50 %

• Plus de 5 jours avant : sans frais

Toute prestation commencée est due en totalité.

9. Obligations et responsabilité

AMC interprétariat s’engage à fournir un service professionnel, de qualité, en respectant la confidentialité des informations traitées.

La responsabilité d’AMC ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation des documents traduits/interprétés,

• de retard ou d’impossibilité liés à des causes externes,

• d’inexactitude dans les informations fournies par le Client.

10. Confidentialité

AMC interprétariat s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client, avant, pendant et après la prestation.

11. Propriété intellectuelle

Les traductions, supports, ou productions livrées restent la propriété d’AMC jusqu’au paiement complet de la prestation.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles

AMC interprétariat respecte la règlementation sur la protection des données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment à l’adresse : formacabex@gmail.com

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de différend, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Saint-Denis de La Réunion, sauf disposition légale contraire.